Assurance vie et santé
Le Compte de dividendes en capital (CDC) en 5 questions
QU’EST-CE QUE LE CDC?
Le CDC est un compte qui suit la trace de différents montants libres d’impôt accumulés par une société privée. La société peut ensuite verser un dividende en capital libre d’impôt à ses actionnaires résidant au Canada. Le CDC est un compte théorique qui n’existe qu’aux fins de l’impôt, il n’apparait pas dans les états financiers de la société.
QUELS MONTANTS PEUVENT ÊTRE INCLUS DANS LE CDC?
- La partie non imposable du gain en capital qui excède les pertes en capital déductible
- Les dividendes en capital reçus par la société
- La partie non imposable du produit de disposition provenant de la disposition d’une immobilisation admissible
- Le capital décès d’une police d’assurance vie moins le coût de base rajusté (CBR) de la police
COMMENT CALCULE-T-ON L’APPORT AU CDC POUR UNE POLICE D’ASSURANCE-VIE?
Le produit d’assurance vie reçu par la société en tant que bénéficiaire ou titulaire
Moins
Le coût de base rajusté(CBR) de la police donnée pour la société immédiatement avant le décès.
Le CBR correspond essentiellement au coût de la police. Le CBR est en général égal à la somme des primes versées relativement à la police moins les coûts nets d’assurance pure (CNAP). Les CNAP sont déduits à chaque année de police et calculés selon une table de mortalité prescrite par la loi.
Exemple :
Montant d’assurance = 500 000 $
Bénéficiaire : Société privée XYZ
CBR au moment du décès : 100 000 $
Au moment du décès de la personne assurée, la Société XYZ recevra un montant de 500 000 $. De ce montant, 400 000 $ (Capital Assuré – CBR = 500 000 $ - 100 000 $) pourront être inclus dans le CDC.
À QUOI POURRAIT SERVIR LA COMBINAISON DU CDC ET D’UNE POLICE D’ASSURANCE-VIE?
Le rachat d’actions par la société ou par les actionnaires lors du décès de l’un d’eux est une utilisation fréquente de la police d’assurance-vie. Le CDC permet d’optimiser la fiscalité de la transaction.
QUAND ET COMMENT LA SOCIÉTÉ PEUT-ELLE VERSER UN DIVIDENDE EN CAPITAL?
La société peut déclarer le versement d’un dividende en capital lorsque le solde du CDC est positif. Plusieurs événements sont susceptibles de venir diminuer ou même réduire à zéro le solde du CDC, comme par exemple la réalisation d’une perte en capital ou la transformation d’une société privée en société ouverte. Le solde du CDC ne pouvant être négatif, il pourrait donc être avantageux pour la société de verser un dividende en capital avant qu’un événement tel que mentionné ci-haut ne survienne.
Au moment de verser le dividende, la société doit exercer un choix auprès de l’ARC en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu et remplir les formulaires appropriés dans les délais requis.
Pour plus de détails concernant le CDC, veuillez communiquer avec un conseiller fiscal.