Général
La FATCA et SSQ Groupe financier
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La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine qui a été adoptée afin de lutter contre l’évasion fiscale de la part des citoyens et des résidents américains qui détiennent des « comptes financiers déclarables » à l’extérieur des États-Unis.
Cette loi oblige les institutions financières canadiennes, dont les compagnies d’assurance canadiennes comme SSQ Groupe financier, à identifier et à déclarer annuellement à l’Agence du Revenu du Canada les informations sur les comptes détenus par des « Personnes des États-Unis ».
Tel que permis par l’Accord intergouvernemental signé entre le Canada et les États-Unis publié en février dernier relativement à FATCA, SSQ se qualifie en tant qu’institution financière réputée conforme et s’engage à respecter les règles applicables aux « institutions financières disposant d’une base de clientèle locale ». Cette qualification permet un allègement administratif substantiel.