Investissement et retraite

Modification des règles applicables au blanchiment d’argent

Le 13 février dernier, le gouvernement du Canada a adopté de nouvelles exigences modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces nouvelles exigences entreront en vigueur le 1^er février 2014 et s’appliqueront aux sociétés d'assurance-vie ainsi qu’à leurs représentants indépendants.

Voici certaines de ces nouvelles règles :

 

AUGMENTATION DES OBLIGATIONS EN REGARD DES INFORMATIONS DEVANT ÊTRE RECUEILLIES SUR LES CORPORATIONS ET AUTRES ENTITÉS 

En plus des renseignements sur l’identité des corporations et autres entités (société de personnes, fiducie, association, etc.) actuellement exigés, les sociétés et les représentants d'assurance-vie devront obtenir ce qui suit :

• Des renseignements permettant d’établir la propriété, le contrôle et la structure de l’entité (corporations et autres entités).
• Pour une fiducie, le nom et adresse de tous ses bénéficiaires et ses constituants connus de même que de tous ses fiduciaires.
• Des preuves documentaires du client qui confirment l’exactitude des renseignements obtenus au titre de propriété et de contrôle ultime de son entité.
• Finalement, si on ne peut obtenir ou confirmer l’exactitude des renseignements visés aux points précédents, les sociétés et les représentants d'assurance-vie devront, à la fois :
  • prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du premier dirigeant de l’entité; et
  • considérer que cette entité représente un risque élevé et appliquer les mesures spéciales afin de maintenir un « contrôle accru et continu » de ses activités.

OBJET ET NATURE PROJETÉE DE LA RELATION 

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie devront dorénavant conserver un document dans lequel sont consignés l’objet et la nature projetée de la relation (i.e. déterminer la principale raison pour laquelle le client fait affaire avec nous).

 

QUELS IMPACTS AURONT CES NOUVELLES EXIGENCES?

Les conseillers en sécurité financière devront assurément recueillir certains renseignements additionnels de la part des nouveaux clients (corporations et autres entités). Nos formulaires et autres documents connexes seront modifiés à cet effet en janvier 2014 afin de se conformer aux nouvelles exigences.

Des renseignements supplémentaires concernant chacune de ces modifications seront disponibles dans la mise à jour des Lignes directrices du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à l’automne 2013.

Nous vous tiendrons informés des modifications à venir.

Pour plus de détails, veuillez consulter le Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes publié dans la Gazette du Canada le 13 février 2013 – sous l’onglet : DORS/2013-15.