16 mai 2017
 
Avis
  • Demande de prologation de délai
  • Demande de remises
  • Renseignements utiles en matière de procédure
  • Formation en tandem, juges et avocats
  • La preuve à l'ère du numérique
AVIS DE VOTRE COMITÉ DE LIAISON AVEC LA COUR SUPÉRIEURE

Rappels : Demandes de prolongation du délai d'inscription pour instruction et jugement
et
Demandes de remise

28 avril 2017 | Communiqué du Comité de liaison avec la Cour supérieure du Barreau de Québec

Le Comité de liaison avec la Cour supérieure du Barreau de Québec vous rappelle que vous retrouvez, sur le site de la Cour supérieure du Québec, un modèle d'avis pour les demandes en prolongation du délai d'inscription et jugement ainsi qu'un modèle d'avis pour les demandes de remise.

Pour consulter ces modèles d'avis, cliquez ici

En matière civile et familiale : les demandes de prolongation du délai d’inscription pour instruction et jugement sont présentables le vendredi à 14 h, par conférence téléphonique. L’avis doit prévoir les coordonnées téléphoniques de tous les participants, qui doivent être disponibles  à compter de 14 h, afin qu’ils puissent être contactés par le bureau du juge en chef associé. Les demandes doivent être transmises au greffe avant 16 h, au plus tard le lundi de chaque semaine.

Les demandes de prolongation de délai devraient prévoir un délai suffisamment long et un nouveau protocole d'instance réaliste pour éviter que plusieurs demandes de prolongation soient requises dans le même dossier. D’ailleurs, dans la mesure où le dossier est prêt pour l’appel du rôle général suivant, le délai de mise en état n’emporte aucun délai pour la fixation de la cause.

En matière civile et familiale : les demandes de remise sont présentables le mercredi à 10 h, par conférence téléphonique. L’avis doit prévoir les coordonnées téléphoniques de tous les participants, qui doivent être disponibles à compter de 10 h, afin qu’ils puissent être contactés par le bureau du juge en chef associé. Les demandes doivent être transmises au greffe, au plus tard à 16 h, le vendredi précédant la date de présentation.

Les demandes de remise devraient être réservées aux situations exceptionnelles.

Les membres du comité sont sensibilisés à une multiplication des demandes de prolongation de délai, ce qui monopolise beaucoup de ressources. Le présent communiqué a pour but de nous inviter à revoir nos façons de faire afin de rentabiliser au mieux notre temps, éviter des coûts à nos clients et permettre aux juges de consacrer leurs énergies à entendre des causes.
RENSEIGNEMENTS UTILES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE
Une problématique propre à notre section est portée à notre connaissance:
 
Plusieurs actes de procédure sont déposés sans endos. Malgré la philosophie de simplification de la procédure proposée par la réforme, tous les actes de procédure doivent être accompagnés d'un endos lors de leur dépôt au dossier de la Cour, selon l'article 3 du règlement de la Cour supérieure du Québec et l'article 10 du règlement de la Cour du Québec.

Autres renseignements utiles :
  • Pour éviter que l'on vous retourne un acte de procédure en exigeant des copies supplémentaires, assurez-vous de produire assez de copies pour tous les dossiers de cour cités en en-tête et concernés par l'acte de procédure principal.
  • En matière familiale : quand les dossiers n'exigent pas de réponse, vous êtes invités à produire un «acte de représentation» qui permet au greffe de vous identifier au dossier et au plumitif. Si vous désirez des modèles, vous adresser au secrétariat du Barreau de Québec (services@barreaudequebec.ca).
 
Un nombre important de protocoles d’instance sont retournés car incomplets. Le personnel du greffe doit être plus rigoureux à cet égard car ils se doivent notamment de respecter la Directive aux greffiers du juge en chef associé, à titre d’exemples :
  • Un protocole d’instance sera retourné à l’avocat s’il n’a pas été signé par les parties ou notifié à celles-ci (cette règle s’applique également aux protocoles modifiés);
  • Le protocole doit être notifié à toutes les parties ou signé par elles, y compris les mises en cause (à l’exception du Directeur de l’état civil ou du Bureau de la publicité des droits);
  • Le protocole n’a pas à être notifié au défendeur qui n’a pas produit de réponse;
  • La demande de prolongation de délai qui n’est pas accompagnée d’un protocole d'instance doit être retournée à l’avocat qui l’a produite;
  • Le protocole qui accompagne la demande en prolongation de délai doit également être signé par les parties ou notifié à celles-ci.
 
Espérant le tout utile,
 
Me Lisa Bérubé
Directrice générale
FORMATION
Pour consulter le programme et pour vous inscrire, cliquez ici

 
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300, boulevard Jean-Lesage, bureau RC-21. Québec, Québec, G1K 8K6 (418) 529-0301 Télécopieur (418) 522-4560
barreaudequebec.ca   |   communications@barreaudequebec.ca

Ce message est envoyé à vincent.martinbeault@dpcp.gouv.qc.capar le Barreau de Québec