ACTUALITÉS DU 11 JANVIER 2017

Info collège
Collège des médecins du Québec
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Entrée en vigueur du Règlement abolissant les frais accessoires

Le Collège tient à informer ses membres que le Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques a été publié dans la Gazette officielle du 11 janvier 2017. L’entrée en vigueur du règlement est le 26 janvier 2017.

Nous vous rappelons qu’en vertu de la Loi sur l’assurance maladie, aucun paiement ne peut être réclamé ou reçu d’une personne assurée, directement ou indirectement, pour des frais engagés aux fins de la dispensation de services assurés par un professionnel de la santé soumis à l’application d’une entente ou par un professionnel désengagé. Constituent notamment de tels frais ceux liés :
 
1°  au fonctionnement d’un cabinet privé de professionnels ou d’un centre médical spécialisé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
2°  aux services, fournitures, médicaments et équipements requis pour la dispensation d’un service assuré, ainsi que pour la réalisation d’un test diagnostique se rapportant à un tel service.

Ne constituent pas de tels frais ceux liés à des services non considérés comme assurés requis avant, pendant ou après la dispensation d’un service assuré.

Il est de plus interdit de rendre, directement ou indirectement, l’accès à un service assuré conditionnel à un paiement par une personne assurée, ou de procurer à celle-ci un accès privilégié à un tel service moyennant paiement.

Malgré ces interdictions, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des cas et des conditions dans lesquels un paiement est autorisé.

À la suite de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, seuls les frais de transport des échantillons biologiques peuvent être réclamés aux patients. Il n’est plus permis aux médecins de réclamer des frais pour les médicaments ou les agents anesthésiants utilisés dans le cadre de la consultation médicale.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux.
 
 

Entrée en vigueur des articles 73 (1) et 79 du Code de déontologie des médecins

Un décret a été publié dans la Gazette officielle pour déterminer la date d’entrée en vigueur des articles 73 (1) et 79 du Code de déontologie des médecins.

Ainsi, à partir du 26 janvier 2017, le médecin doit s’abstenir de rechercher ou d’obtenir un avantage financier par l’ordonnance d’appareils, d’examens ou de médicaments, à l’exception de ses honoraires, directement, indirectement ou par l’entremise d’une entreprise qu’il contrôle ou à laquelle il participe. De même, le médecin qui reçoit des avantages de l’entreprise offrant un produit ayant un intérêt pour la santé ou des services thérapeutiques ou diagnostiques dans laquelle il a des intérêts, ou qui participe à une entreprise qu’il est en son pouvoir de contrôler et qui fabrique ou met en marché des produits ayant un intérêt pour la santé ou des services thérapeutiques ou diagnostiques, doit en informer les milieux où il en fait la promotion.

Pour vous guider, nous vous invitons à relire l’infolettre publiée au mois de mars 2015 portant sur l’indépendance professionnelle et les frais réclamés aux patients.
 
 
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