ACTUALITÉS DU 23 NOVEMBRE 2016

Info collège
Collège des médecins du Québec
www.cmq.org

Rappel de certaines obligations légales pour les membres/répondants d’une société autorisée par le Collège des médecins du Québec


Selon notre réglementation, le Collège doit être informé de toute modification aux renseignements d’une société qu’il a autorisée. Plus particulièrement, le membre/répondant de la société doit aviser le Directeur des services juridiques du Collège par écrit, dans les trente (30) jours de la modification, dans les cas suivants :

  • l’ajout ou le retrait d’un médecin exerçant sa profession au sein de la société;
  • l’ajout ou le retrait d’un actionnaire ou d’un associé;
  • l’ajout ou le retrait d’une fiducie associée ou actionnaire de la société;
  • l’ajout ou le retrait d’une personne morale associée ou actionnaire de la société;
  • le changement d’adresse du siège social;
  • le remplacement du membre/répondant.
Il doit également l’aviser de l’annulation de la garantie contre la responsabilité que la société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par les médecins dans l'exercice de leur profession au sein de la société, de la dissolution, de la cession de biens, de la faillite, de la liquidation volontaire ou forcée de la société ou de toute cause de nature à constituer un empêchement de poursuivre ses activités auprès de la société.  

Pour ce faire, le membre/répondant doit remplir, signer et envoyer la Déclaration modificative se trouvant sur le site Web du Collège dans la section Exercice en société, sous la rubrique Mise à jour

Cette obligation légale est valable pour les sociétés par actions (S.P.A.) et les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) autorisées par le Collège. 

Pour connaître l’information détenue par le Collège sur votre société, veuillez consulter la rubrique Exercice en société dans la section sécurisée du site Web.

La Déclaration modificative et les autres documents doivent être envoyés à l’adresse suivante :  

Collège des médecins du Québec
À l'attention du Directeur des services juridiques 
Bureau 3500
1250, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) 
H3B 0G2 

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez communiquer directement avec madame Roxanne Talbot, agente à l’exercice en société, par courriel à rtalbot@cmq.org ou par téléphone au (514) 933-4441, poste 5315. 
 
 
 
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BUREAU 3500
1250, BOUL. RENÉ-LÉVESQUE O.
MONTRÉAL (QUÉBEC) H3B 0G2

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