10 septembre 2015

La Loi concernant les soins de fin de vie, sanctionnée le 10 juin 2014 par l’Assemblée nationale du Québec après quatre années de débat, entrera en vigueur d’ici le 10 décembre 2015. Elle précise les droits relatifs aux soins de fin de vie, dont l’aide médicale à mourir.

Les pratiques cliniques permettent depuis longtemps d’accompagner les personnes en fin de vie en leur prodiguant les meilleurs soins possible. Avec la loi, la société se donne des balises complémentaires pour encadrer les soins de fin de vie. 

Le nouveau guide d’exercice intitulé L’aide médicale à mourir propose les normes à suivre pour effectuer une aide médicale à mourir (AMM) du mieux possible. Il a pour objectif de guider les médecins et les autres professionnels de la santé ou des services sociaux dans l’exercice de leur pratique, tout en respectant aussi bien l’esprit que la lettre de la loi. 

Il présente ce qu’est l’AMM et précise en quoi cette pratique se distingue des autres soins de fin de vie. Il indique les conditions cliniques et juridiques émises par la loi afin d’éviter des dérives inacceptables : la personne doit être en fin de vie, atteinte d’une maladie grave et incurable, accompagnée d’un déclin avancé et irréversible de ses capacités, et qui provoque des souffrances constantes et insupportables.

Le guide définit ce qu’est la fin de vie et quels en sont les signes cliniques à prendre en considération, avec le diagnostic de la maladie, pour pouvoir considérer l’AMM comme une option de soin, en accord avec les conditions légales, pour les patients qui ne peuvent ou ne veulent pas être soulagés par les soins plus usuels. La loi encadre le processus décisionnel et la demande d’AMM, qui est réservée aux personnes majeures et aptes. Les médecins et les patients souffrants en fin de vie sont incités à considérer l’ensemble des interventions de soins et des traitements qui peuvent être opportuns, pour que l’AMM demeure un recours exceptionnel.

Le guide présente ensuite les conditions de recevabilité de la demande d’AMM par la personne mourante et les critères permettant au médecin d’y répondre, ou non. Le document décrit aussi les procédures que doit suivre le médecin pour s’assurer que la décision est prise dans les meilleures conditions.

Une partie du guide est consacrée aux médicaments à administrer pour une AMM et met l’accent sur la nécessaire collaboration entre le médecin prescripteur et le pharmacien. L’AMM proprement dite est décrite étape par étape.

Enfin, le document guide les médecins quant à la tenue du dossier médical, au certificat de décès et aux différents avis à transmettre à la Commission sur les soins de fin de vie chargée d’examiner la conformité du geste avec les exigences légales, et aux instances responsables d’évaluer la qualité des soins fournis.

Vous trouverez ce document dans le site Web sécurisé du Collège, sous l’onglet « Publications ». Pour y accéder, vous pouvez vous connecter à l’adresse suivante : https://www1.cmq.org/login/index.aspx?lang=fr
Une version anglaise sera accessible prochainement. 



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