6 juillet 2015
Modification de l'entrée en vigueur des articles 73 (1) et 79 du Code de déontologie des médecins

Le 18 juin, le ministre de la Santé annonçait que des amendements à la Loi sur l’assurance maladie du Québec seraient déposés dans le cadre des travaux en commission parlementaire visant le projet de loi no 20 afin d’encadrer les frais accessoires facturés aux patients en cabinet. Puis, le 3 juillet 2015, le gouvernement a publié un nouveau décret à la Gazette officielle du Québec. Ce décret a pour effet de reporter l’entrée en vigueur des articles 73 (1) et 79 du Code de déontologie des médecins à une date indéterminée. Nous vous informerons dès que cette date sera connue.

Soulignons toutefois que l’article 76 du Code est lui en vigueur depuis le 7 janvier 2015. Ainsi, les médecins ne peuvent réclamer des montants disproportionnés en paiement de fournitures médicales nécessaires aux traitements qu’ils administrent. Bien qu’aucun critère ne vienne guider les médecins dans la détermination du prix demandé, il est recommandé aux médecins de demander des frais qui correspondent au prix coûtant des fournitures médicales, notamment les attelles ou les médicaments. Dans la majorité des situations cliniques, en cabinet de consultation, les frais additionnels au prix coûtant de la fourniture médicale seront négligeables.

Dans ce nouveau contexte, le Collège des médecins entend appliquer avec souplesse l’article 76, jusqu’à ce que le comité tripartite du gouvernement fixe des tarifs précis. Ainsi, le Bureau du syndic évaluera les frais réclamés aux patients en tenant compte notamment du fait qu’il puisse y avoir une composante technique lors de la prestation de soins.

Rappelons également que si un patient se sent lésé et souhaite contester les frais réclamés par son médecin, il peut demander une conciliation de compte auprès de la Direction des enquêtes du Collège. Il peut s'agir, par exemple, d'honoraires pour des services non assurés, des frais accessoires ou des soins prodigués par des médecins non participants.

Si vous désirez discuter de votre situation afin de vous assurer de vous conformer à vos obligations déontologiques, n’hésitez pas à joindre un syndic de la Direction des enquêtes (téléphone : 514 933-4131).