1er mai 2015
Révision des classes de cotisation
(pour une entrée en vigueur en 2016-2017)

Docteur,

Vous avez reçu récemment une invitation au colloque et à l’assemblée générale annuelle du Collège des médecins du Québec (CMQ) qui se tiendront le 8 mai prochain. Le Collège des médecins souhaite apporter des précisions quant au point Modification des classes de cotisation qui figure à l’ordre du jour. 

Depuis 2002, le tableau de l’ordre comporte deux catégories de classe, soit les classes « membre actif » et « membre retraité ». Au cours des années, nous avons observé que certains membres inscrits comme « membres actifs » et employés exclusivement pour des tâches administratives, ainsi que plusieurs membres s’inscrivant comme « membres retraités », exercent des activités médicales au sens de l’article 31 de la Loi médicale sans détenir d’assurance responsabilité professionnelle, sans ouvrir de dossier pour les patients pour lesquels ces actes étaient posés, et sans activités de maintien des compétences.

Ainsi, plusieurs membres actifs et retraités se retrouvent en situation d’illégalité. Le Collège des médecins du Québec doit respecter les obligations légales imposées par le Code des professions aux professionnels de tous les ordres, à savoir :  

  • détenir une assurance responsabilité professionnelle;
  • maintenir ses compétences à jour;
  • tenir des dossiers médicaux. 

Voilà pourquoi le Conseil d’administration du CMQ, sur recommandation d’un groupe de travail qu’il avait mandaté pour revoir les classes de cotisation et clarifier ces obligations légales, a pris la décision de soumettre à l’assemblée générale une révision des classes de cotisation. 

À ce sujet, une analyse des pratiques des autres collèges des médecins du Canada a été faite et tous ne retiennent qu’une seule classe de cotisation, soit celle de médecin actif. Le Conseil d’administration du CMQ est plutôt d’avis qu’il y a lieu de maintenir une classe de cotisation pour les médecins qui, même s’ils n’exercent plus la médecine, désirent maintenir leur inscription au tableau de l’ordre. 

Par conséquent, à l’occasion de l’assemblée générale annuelle 2015, le Conseil d’administration du Collège des médecins recommandera à ses membres d’adopter les nouvelles classes de cotisation ci-après dont l’application entrerait en vigueur pour le renouvellement de la cotisation annuelle 2016-2017 :

  • Médecin actif : médecin déclarant exercer la profession médicale (activités prévues à l’article 31 de la Loi médicale) ou occuper une fonction exigeant qu’il soit membre du Collège des médecins du Québec.
  • Médecin inactif : médecin déclarant ne pas exercer la profession médicale (activités prévues à l’article 31 de la Loi médicale) et n’occuper aucune fonction où il doit être membre du Collège des médecins du Québec.

Un médecin inscrit « actif » devra obligatoirement détenir une assurance responsabilité professionnelle s’il exerce la profession médicale occasionnellement ou à temps plein. 

Un médecin inscrit « inactif » paiera une cotisation significativement moindre qui lui permettra d’être inscrit au tableau de l’ordre, d’utiliser le titre de médecin, de garder un lien avec le Collège comme tout autre membre, mais sans exercer d’activités professionnelles, et ce, même de façon occasionnelle.

L’objectif n’est pas d’empêcher un médecin d’exercer, mais plutôt, s’il décide d’exercer, de le faire en toute légalité et avec toutes les protections requises pour les patients, pour lui-même et pour ses proches.

Le Conseil d’administration du Collège estime que la tolérance qui a prévalu jusqu’à maintenant n’a plus sa place. Les risques de poursuites sont réels et il est de son devoir de régulariser la situation, dans l’intérêt de tous. Le Collège pourra ainsi satisfaire aux exigences de la loi et mieux exercer sa mission de protection du public.

Au plaisir de vous rencontrer et de discuter avec vous le 8 mai prochain.

Le président-directeur général
Charles Bernard, M.D.

 

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