12 janvier 2015
Projet
Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Docteur,

Conformément à l’article 95.3 du Code des professions, le Collège des médecins du Québec informe ses membres que le Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin sera soumis pour adoption au Conseil d’administration du Collège le 12 juin 2015.

Ce règlement vise à mettre à jour le Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin actuellement en vigueur, notamment quant aux éléments suivants :

  • Retrait de la notion du nombre de renouvellements autorisés au profit de la notion de la durée du traitement;
  • Ajouts visant à préciser que la durée de validité maximale de l’ordonnance visant des médicaments et de l’ordonnance visant des lentilles ophtalmiques est de 24 mois;
  • Ajouts en matière d’ordonnance verbale;
  • Ajout de mentions obligatoires lors de la rédaction de l’ordonnance visant à ajuster ou de celle qui vise à initier des mesures diagnostiques ou thérapeutiques;
  • Ajout d’articles précisant les obligations incombant au médecin lors de la communication d’une ordonnance par télécopieur ou par un moyen électronique;
  • Ajout de mentions obligatoires lors de la rédaction de l’ordonnance collective, dont la date d’entrée en vigueur, les personnes habilitées à exécuter l’ordonnance et les exigences professionnelles requises, les limites ou les situations pour lesquelles le patient doit être dirigé vers un médecin, le nom du médecin répondant et les modalités de rétroaction vers le médecin traitant;
  • Ajout de l’obligation de réviser les ordonnances collectives aux 24 mois;
  • Ajout de l’obligation, pour le médecin qui signe une ordonnance collective, d’en transmettre une copie au Collège des médecins du Québec;
  • Ajout de l’obligation de référer intégralement au protocole publié par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux lorsque l’ordonnance porte sur une condition clinique visée par un tel protocole. 

Toute personne souhaitant formuler des commentaires sur ce règlement est priée de les transmettre avant le 13 février 2015 à Me Linda Bélanger, directrice adjointe des Services juridiques.

Collège des médecins du Québec
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